Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 194 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales annuelles de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le projet d’ordre du jour d’une assemblée générale est dressé par le comité exécutif.
Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande des membres de l’Ordre conformément à l’article 106 du Code des professions (chapitre C-26), le projet d’ordre du jour doit contenir les sujets inscrits dans cette demande.
Décision 2003-12-12, a. 31.
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